Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - ECOLO) publiée le 15/03/2012
Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de détention et de travail à la maison d'arrêt de Dunkerque. Cet établissement pénitentiaire connaît actuellement une situation de surpopulation alarmante (récemment 151 détenus pour 98 places) rendant les conditions de détention insoutenables et les conditions de travail dangereuses. La récente condamnation de l'État pour conditions de détention inhumaines et dégradantes de sept détenus de cette maison d'arrêt montre la gravité de la situation.
L'horizon de la fermeture de cet établissement (en 2016) est malheureusement assombri par la disparition de tout établissement pénitentiaire de la région dunkerquoise, remplacé par un établissement de taille supérieure à Saint-Venant. Cette délocalisation de la maison d'arrêt à plus de 60 Km de Dunkerque rendra difficile le nécessaire maintien du lien familial des détenus, implique des changements de vie pour le personnel pénitentiaire et compliquera démesurément le travail de la défense, de la justice et des forces de police (distance des avocats et tribunaux, transfèrements). Elle est propre à compromettre l'accès au droit des détenus.
Elle souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre, à brève comme à plus longue échéance, pour soulager la pression des effectifs et assurer des conditions de détention et de travail dignes à la maison d'arrêt de Dunkerque.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 17/05/2012
La maison d'arrêt de Dunkerque, dotée d'une capacité de 105 places, ne répond plus aux normes actuelles de détention. Plusieurs sites, identifiés par la sous-préfecture de Dunkerque, avaient fait l'objet, par l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), d'études de faisabilité et de conformité au cahier des charges de l'administration pénitentiaire. Les conclusions de ces études techniques, défavorables à l'implantation du futur établissement, ont motivé l'abandon des sites proposés. En conséquence, le choix d'implantation du futur établissement s'est porté sur le site proposé par la commune de Saint-Venant dont les études de faisabilité sont en cours de finalisation. Par ailleurs, la loi de programmation relative à l'exécution des peines du 27 mars 2012 renforce le programme pénitentiaire en fixant un objectif de 80 000 places disponibles en 2017. 7 500 places seront ainsi réalisées dans des structures à sécurité allégée pour les personnes condamnées à de courtes peines et ne présentant pas de risque de dangerosité ou d'évasion. Ces structures pourront soit être adossées à des établissements classiques, avec une capacité de 150 places, soit prendre la forme d'établissements autonomes pouvant accueillir 190 détenus. La construction d'un établissement pour courtes peines de 190 places dans l'agglomération de Dunkerque après la fermeture de la maison d'arrêt envisagée en 2016 est une hypothèse qui doit être étudiée. Enfin, la situation de la maison d'arrêt de Dunkerque est suivie attentivement. Des opérations de désencombrement sont effectuées régulièrement vers d'autres établissements pénitentiaires de la région. Au ler avril 2012, cet établissement comptait 128 personnes écrouées détenues, soit une densité carcérale de 121,9 %, qui prouve la nécessité de poursuivre et d'amplifier l'effort de construction de places de prison, afin de garantir la dignité des conditions de détention dans le respect des principes posés par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
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