Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 15/03/2012
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le souhait de nombre de responsables d'associations d'aide à domicile de voir les professions d'aide à domicile et d'auxiliaire de vie ajoutées à la liste des professions mentionnées à l'article D. 5212-25 du code du travail. Les tâches des aides à domicile et des auxiliaires de vie qui doivent aider physiquement des personnes handicapées ou des personnes âgées dépendantes peuvent, en effet, difficilement être assumées par des personnes elles-mêmes handicapées. Il souligne que nombre de responsables d'associations d'aide à domicile doivent prendre en compte cette réalité et qu'il leur apparaît injuste que leurs associations se trouvent dans l'obligation d'acquitter des amendes en raison du fait qu'ils sont dans l'obligation de prendre en compte cette réalité. Il lui demande, en conséquence, s'il compte ajouter ces deux professions à celles qui sont mentionnées à l'article D. 5212-25 du code du travail.
- page 677
Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
Page mise à jour le