Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 15/03/2012
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation de la grande majorité des artistes-interprètes. À l'exception des artistes-interprètes « vedettes » qui bénéficient de royautés en proportion des exploitations des enregistrements auxquels ils ont participé, les artistes-interprètes sont obligés de céder tous leurs droits aux producteurs de disques pour les nouveaux services à la demande en contrepartie du seul paiement d'un cachet forfaitaire et définitif pour les cinquante années de durée de leurs droits qui rémunère également leur travail d'enregistrement et la vente de ces enregistrements sur support physique. Un artiste non « vedette » ne touche ainsi rien lorsque son enregistrement est téléchargé à partir de iTunes ou fait l'objet d'écoute à la demande sur un site comme Deezer.
Par ailleurs, les mécanismes mis en place par la loi Hadopi, concentrés sur la question des usages illicites, n'apportent pas de réponse à cette exclusion de l'immense majorité des artistes-interprètes du bénéfice du développement des offres dites « légales » et commerciales.
Au vu de ces enjeux, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour mettre fin à cette situation de profonde inégalité et de non-reconnaissance du travail de la grande majorité des artistes-interprètes.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
La question est caduque
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