Question de M. CAPO-CANELLAS Vincent (Seine-Saint-Denis - UCR) publiée le 15/03/2012
M. Vincent Capo-Canellas appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis pour obtenir le paiement de leurs interventions aux côtés des personnes placées en garde à vue dans ce département. Selon les avocats, les dispositions prévues dans la circulaire d'application du 12 juillet 2011 du décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière sont difficilement applicables en Seine-Saint-Denis. Les barreaux ne peuvent effectivement espérer la transmission en retour par les services d'enquête de l'ensemble des documents justifiant de l'intervention des avocats en ce domaine, dits « CERFA gardes à vue » visés au 2e alinéa de l'article 132-5 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. Cela a pour effet de laisser en souffrance le paiement d'un nombre considérable d'interventions, précisément 1 023 missions au 31 janvier 2012. La situation du barreau de la Seine-Saint-Denis est en effet particulière puisqu'il intervient à lui seul dans près de 7 % des gardes à vue ordonnées chaque année dans notre pays et les 1 023 formulaires correspondent, pour la plupart des autres barreaux, à plus d'une année d'intervention de leurs avocats, en garde à vue. Il faut reconnaître que le cheminement décrit dans la circulaire du 12 juillet 2011 n'est pas opérationnel en Seine-Saint-Denis. Faute de retour par les services d'enquête des 1 023 formulaires CERFA originaux attestant les interventions des avocats assistant une personne en garde à vue ou en retenue douanière, le service CARPA du barreau de la Seine-Saint-Denis ne peut procéder en principe à aucun paiement en direction des avocats concernés. Si une solution n'est pas trouvée rapidement, il n'est pas exclu que les avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis en viennent à décider l'arrêt total de leurs interventions aux côtés des personnes gardées à vue, à défaut d'être assurés du règlement effectif de leurs prestations. Compte tenu de l'urgence de la situation, il lui demande donc ce qu'il compte faire afin d'assurer le paiement de ces 1 023 actes dans les plus brefs délais.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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