Question de M. RICHARD Alain (Val-d'Oise - SOC) publiée le 15/03/2012
M. Alain Richard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation préoccupante des directions départementales des territoires dans leur mission d'assistance technique au bénéfice des communes et communautés de communes.
L'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement des territoires (dite ATESAT) permet aux collectivités éligibles qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants de bénéficier pour un coût modeste et forfaitaire d'un appui des services de l'État (directions départementales des territoires) dans les domaines de l'aménagement, de l'habitat et de la voirie : espaces publics, problèmes de sécurité routière, bâtiments publics, assistance à la création de services techniques propres
Cette ingénierie publique de solidarité entre l'État et les collectivités territoriales est inscrite dans la loi. L'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République dispose en effet :
" Les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat bénéficient, à leur demande, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, d'une assistance technique fournie par les services de l'État, dans des conditions définies par une convention passée entre le représentant de l'État et, selon le cas, le maire ou le président du groupement."
Un soutien technique de même nature est également prévu par la loi pour aider les communes et communautés à instruire les demandes de permis de construire et d'autorisation d'urbanisme (mission dite ADS). Il est régi par l'article L. 422-8 de code de l'urbanisme, introduit par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005.
En outre, une assistance juridique et technique ponctuelle peut être gratuitement apportée par les services déconcentrés de l'État, pour l'instruction des demandes de permis, à toutes les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents."
Cette assistance technique est une mission obligatoire de l'État. Elle permet aux collectivités locales de disposer d'une ingénierie de qualité à un coût raisonnable car mutualisée.
Or les suppressions d'effectifs accumulées au cours des dernières années rendent de plus en plus incertain l'accomplissement de cette obligation légale.
Aussi, il lui demande quelle a été l'évolution, depuis la loi de finances de 2008, de la dotation en crédits de rémunération des services extérieurs du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) et quel est l'impact de cette évolution sur les effectifs disponibles, d'une part, pour l'ATESAT et, d'autre part, pour l'ADS ? Quel est le nombre actuel, par région, des conventions d'ATESAT en cours d'application et le nombre des conventions antérieures qui n'ont pas été renouvelées depuis 2008 ; quels sont les critères retenus pour accorder ou non, aux communes et communautés qui la demandent, l'aide à l'application du droit des sols et quelles modifications ont été apportées depuis 2008 à ces critères.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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