Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 15/03/2012
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 qui a créé une procédure de sauvegarde et modifié les modalités des procédures de redressement judiciaire applicables aux agriculteurs. Ces procédures ont un coût dont la plus grande part est constitué par la rémunération des mandataires et quand ils sont nommés, des administrateurs judiciaires. Le montant des émoluments dus dans ce cadre est fixé par décret. Actuellement, en application du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006, la base du tarif est un droit fixe de 2 500 € HT, soit un coût réel pour les plus petites entreprises non soumises à TVA de 2 990 €. Ce coût est une des raisons de l'échec des plus petites entreprises (pas seulement agricoles) à se redresser, que ce soit en sauvegarde ou en redressement judiciaire. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de fixer les émoluments des mandataires et des administrateurs judiciaires sur la base d'une facture proportionnelle, soit au chiffre d'affaires, soit au montant des dettes avec un tarif minimum très bas et non sur la base d'un droit fixe discriminatoire pour les plus petites entreprises.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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