Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 15/03/2012
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les risques induits par la possible modification de l'annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) sur la question du titre alcoométrique total maximal des vins liquoreux, classés en appellation d'origine protégée (AOP). La modification envisagée aurait pour conséquence d'interdire à compter de la récolte 2012 la production de vins AOP ayant un titre alcoométrique total supérieur à 15° s'ils sont enrichis, alors que cette pratique oenologique est d'utilisation régulière et participe à la définition du produit. À quelques mois de la récolte, une telle disposition bouleverserait les équilibres économiques des exploitations concernées, les obligeant à reconvertir leur production en vin sec et sans indication géographique. Face aux difficultés structurelles de la viticulture française, où il devient difficile de positionner les vins d'appellations sur le marché, interdire la pratique de l'enrichissement au-delà des 15 % vol., alors que celle-ci est déjà réglementairement encadrée et permet de dépasser ce seuil, va aboutir à réduire les volumes de produits et à modifier les caractéristiques organoleptiques des vins liquoreux. C'est pourquoi il lui demande de préciser si cette modification défendue par le commissaire européen de l'agriculture a été adoptée lors du dernier comité de gestion des vins et, dans l'affirmative, si les États membres, lorsqu'ils déterminent le titre alcoométrique volumique total maximal des vins enrichis bénéficiant d'une appellation d'origine, sont ou non contraints par cette limite.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 17/05/2012
Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation commune de marché (OCM), en juillet 2008, la réglementation communautaire ne permet plus d'enrichir les vins dont le titre alcoométrique total dépasse 15 % vol. L'annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil prévoit désormais que le vin « a un titre alcoométrique total (TAV) non supérieur à 15 % vol » mais que, toutefois, « pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et obtenus sans aucun enrichissement, la limite maximale du titre alcoométrique total peut dépasser 15 % vol ». Le Gouvernement est intervenu à plusieurs reprises auprès des services de la Commission européenne pour que cette pratique, qui figure dans les cahiers des charges des appellations des vins liquoreux concernés, puisse être maintenue, en insistant sur le fait qu'elle était précédemment autorisée et qu'elle était, en outre, techniquement justifiée. En effet, le recours ponctuel à l'enrichissement en sucre peut s'avérer nécessaire pour certains lots dont la richesse naturelle en sucre est insuffisante en raison d'une dégradation des conditions météorologiques au cours de la longue période de vendanges qui caractérise ces vins. La Commission européenne, en réponse à la demande des autorités françaises, a proposé une modification de l'annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234/2007. Celle-ci introduisait une disposition dérogatoire temporaire autorisant certains vins ayant été enrichis à avoir un TAV total supérieur à 15 % vol, ce jusqu'au 31 juillet 2012. Soucieux qu'une réponse pérenne à leurs attentes soit apportée, les organismes de défense et de gestion (ODG) des appellations concernées et les organisations professionnelles de la filière s'y sont opposés. La Commission européenne en a pris acte. Si cette dernière devait confirmer son refus de valider les cahiers des charges des vins concernés, les ODG seraient alors fondés à saisir la Cour de Justice de l'Union européenne afin qu'elle tranche ce différend.
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