Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 15/03/2012
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la question de l'automatisation complète de la procédure d'attribution du tarif de première nécessité (TPN), appelé communément « tarif social ». Entrés en vigueur en 2005 pour l'électricité et en 2008 pour le gaz, les tarifs sociaux étaient jusqu'à présent attribués sur demande aux usagers disposant de moins de 7 800 euros de revenus annuels environ pour une personne seule et 11 700 pour un couple. Or, par défaut d'information ou complexité administrative, beaucoup ne les sollicitaient pas. Ainsi, seulement 650 000 foyers bénéficient de ce tarif, alors que plus de deux millions de personnes seraient potentiellement bénéficiaires de cette mesure. La procédure d'automatisation devait entrer en application au 1er janvier 2012, mais elle ne sera mise en œuvre effectivement qu'après la parution d'un décret attendu depuis de nombreux mois. Ce retard serait dû au fait que les dernières consultations entre l'administration et les industriels doivent toujours avoir lieu, de même qu'un avis du Conseil d'État. À ce jour, cette procédure n'est toujours pas mise en place et ceux qui peuvent y prétendre doivent continuer à en faire la demande, privant de fait la majorité des bénéficiaires qui se trouvent en grande difficulté. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes sont prises par le Gouvernement pour mettre en place cette procédure et assurer la fourniture énergétique minimum qui permet à chaque citoyen de pouvoir vivre dignement.
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Transmise au Ministère du redressement productif
La question est caduque
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