Question de Mme ARCHIMBAUD Aline (Seine-Saint-Denis - ECOLO) publiée le 15/03/2012
Mme Aline Archimbaud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la diminution préoccupante des crédits consacrés aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Pourtant définies à juste titre par le Gouvernement et les différents rapports de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) comme une priorité de la politique de santé publique, l'éducation et l'information des jeunes à la sexualité souffrent d'un manque chronique de moyens. Dans cette situation, elle s'interroge donc sur la pertinence d'une baisse d'un budget déjà insuffisant. En effet, à la suite du protocole signé le 11 mars 2009, 2,6 millions d'euros étaient alloués chaque année à l'information, la prévention et l'éducation à la sexualité sur la période 2009-2011. Le projet de performance 2012, annexé à la loi de finances, prévoyait la reconduction du protocole dans son chapitre « solidarité, insertion et égalité des chances ». Cependant, le budget consacré aux EICCF ne sera plus que de 2,1 millions d'euros, soit une baisse de 20 %. Ainsi, les EICCF ne pourront plus garantir la mission qui est la leur, à savoir généraliser l'éducation à la sexualité, faciliter l'accès à la contraception et maintenir un bon niveau d'information sur le VIH-sida et les principales IST (infections sexuellement transmissibles). Inquiète quant aux conséquences de cette baisse des crédits, elle lui demande de rétablir le financement des EICCF au niveau des années précédentes afin que ces associations puissent assurer leurs missions dans les meilleures conditions financières et humaines.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 05/04/2012
Le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l'objet d'un engagement de l'État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le Mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d'environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l'ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d'euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d'euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d'euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d'une subvention versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l'ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l'État soutient directement l'action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d'euros, plus de 70 % étaient issus de subventions nationales. L'État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l'ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c'est-à-dire 2,1 millions d'euros plus 0,5 million d'euros, soit 2,6 millions d'euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en uvre de cet engagement. Le maintien d'un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.
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