Question de Mme MICHEL Danielle (Landes - SOC) publiée le 15/03/2012
Mme Danielle Michel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la baisse significative des crédits affectés par l'État aux centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) qui voient aujourd'hui la pérennité de leurs actions remise en cause.
En effet, le service des droits des femmes et de l'égalité a confirmé au réseau national des CIDFF que le Gouvernement avait diminué leur budget relatif à l'insertion professionnelle de 10,5% et les crédits destinés à l'information juridique de 3,6%.
Cette baisse annoncée menace leur fonctionnement et par conséquent le fondement même de leur action qui est la mise en œuvre du principe d'égalité entre les femmes et les hommes.
Dans les Landes, le centre qui existe depuis 30 ans représente un relais de proximité nécessaire auprès de la population et des professionnels pour les politiques publiques d'égalité dans le domaine juridique, de l'emploi et de la lutte contre les violences. En 2011, celui-ci a informé, accueilli et suivi 2 557 personnes dont 92 % de femmes. 8 734 demandes ont été traitées. 266 victimes de violences conjugales ont été accompagnées et parfois hébergées.
Eu égard au rôle essentiel de ces centres en matière de soutien à la parentalité, de sensibilisation aux droits de la femme, auprès des jeunes notamment, et de lutte contre les violences faites aux femmes, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires afin que soit garantie la poursuite de leurs actions dans des conditions acceptables.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 29/03/2012
Le soutien de l'État en direction du réseau national des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) est l'une des priorités du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Cela s'est traduit, en 2010, par la signature de conventions pluriannuelles d'objectifs calées sur les durées d'agrément, signe d'un partenariat renouvelé entre ces associations et l'État mais aussi, jusqu'à présent, par un soutien financier n'ayant pas varié depuis 2007 malgré les mesures d'économie budgétaire. Sur le plan budgétaire, l'engagement du ministère des solidarités et de la cohésion sociale en faveur de ce réseau se traduit, en 2012, par la volonté de ne pas fragiliser davantage les CIDFF dans un contexte où le programme 137 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes a vu ses moyens diminuer de 5 % par rapport à la loi de finances initiale de 2011, à l'instar d'autres programmes de l'État. Cette diminution a eu un effet mécanique sur l'ensemble des crédits affectés aux actions soutenues au titre du projet annuel de performance (PAP) 137. En conséquence, les CIDFF sont confrontés, en 2012, à une baisse de leurs subventions à hauteur de 3,6 % pour leur mission d'information juridique et de 10,5 % pour les bureaux d'accompagnement individualisé vers l'emploi (BAIE). Ces diminutions ont été appliquées de manière uniforme entre l'ensemble des régions. Cependant, il a été décidé que la réserve de précaution à hauteur de 6 % sera portée sur d'autres actions du programme et non sur les crédits affectés aux CIDFF. De même, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale sera attentif aux recommandations de l'inspection générale des affaires sociales qui permettront d'anticiper les difficultés des CIDFF et d'envisager les mesures d'efficience mobilisables dans la perspective d'une consolidation du réseau.
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