Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 15/03/2012
M. Louis Pinton expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire les inquiétudes manifestées par les apiculteurs français au sujet des règles d'étiquetage du miel, qu'il soit français ou non. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 6 septembre 2011 dans l'affaire C-442/09 a fait perdre au miel son caractère de production agricole primaire, l'excluant du champ d'application de la réglementation des productions agricoles. Il en va donc ainsi pour son étiquetage : c'est désormais le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés qui s'applique. En présence d'un seul grain de pollen OGM (organismes génétiquement modifiés) dans le miel, soit celui-ci dispose d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour l'OGM concerné et doit être étiqueté « miel OGM » avant d'être mis en vente, soit il ne dispose pas de cette AMM et doit être détruit. Sur les 340 000 tonnes de miel consommées chaque année par les Européens, 140 000 proviennent de pays non européens. L'Argentine et la Chine, principaux fournisseurs en miel de l'Union, sont aussi productrices d'OGM. De nombreux produits issus de mélanges circulant sur notre marché, il n'est pas exclu qu'ils contiennent des traces d'OGM. De plus, dès lors que le miel n'est plus juridiquement une production agricole primaire et devient une fabrication de l'apiculteur, des préparations à base de sirops et additifs pourront être dénommées « miel ». Les mentions d'étiquetage du miel actuellement en vigueur en France sont soit « fait avec du miel de l'UE » (Union européenne), soit « fait avec du miel de l'UE et hors UE », ce qui est d'ailleurs insuffisant. L'article 7 du décret français n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés » réserve pour sa part l'étiquetage « sans OGM dans un rayon de 3 km » aux ingrédients issus de l'apiculture sous certaines conditions (absence d'espèces végétales pollinisables génétiquement modifiées dans le rayon concerné). Le droit européen applicable suite à la décision de la CJUE, naturellement plus restrictif, va profondément modifier les règles d'étiquetage et donc les conditions de commercialisation du miel en France. Depuis une dizaine d'années, l'apiculture connaît de grandes difficultés (liées en particulier à la raréfaction des abeilles). Nos apiculteurs n'auront pas les moyens de procéder en outre à des analyses si celles-ci s'avèrent trop complexes. Il lui demande donc, d'une part, de lui apporter les éclaircissements nécessaires sur la manière dont la France compte appliquer l'interprétation du droit européen tel qu'il ressort de l'arrêt n° C-442/09 de la CJUE, d'autre part, de bien vouloir expliciter les règles relatives à l'étiquetage, à la TVA et aux contrôles qui seront appliqués en France aux miels produits en France, dans l'UE et hors UE, ainsi qu'aux mélanges.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
La question est caduque
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