Question de M. BOURQUIN Christian (Pyrénées-Orientales - RDSE) publiée le 15/03/2012
M. Christian Bourquin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'obligation d'évaluation environnementale des chartes des parcs naturels régionaux instituée dans le projet de décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement. Il est en premier lieu surpris du choix fait par le Gouvernement de retenir la charte des parcs naturels régionaux dans la liste des plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant faire l'objet d'une évaluation environnementale de manière systématique. En effet, la création et le renouvellement de ces parcs sont déjà étroitement encadrés par le code de l'environnement et la mise en œuvre de leur charte, aux termes du décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012, soumise à une évaluation continue ainsi qu'à une analyse de l'évolution du territoire. En outre, il lui semble superfétatoire d'alourdir par une nouvelle obligation d'évaluation la procédure de renouvellement des parcs naturels régionaux, dont les objectifs prioritaires visent entre autres à la protection du patrimoine naturel, culturel et paysager. Considérés à juste titre comme « la première infrastructure écologique de la France », il apparaît incongru de les traiter comme s'ils pouvaient jouer un rôle néfaste sur l'environnement. Enfin, il s'inquiète des coûts engendrés par cette nouvelle obligation d'évaluation environnementale : certains projets, voire la pérennité de certains parcs, pourraient être ainsi menacés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir reconsidérer l'inscription des chartes des parcs naturels régionaux au tableau figurant au projet de décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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