Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/03/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas de travaux réalisés dans la toiture d'un immeuble concerné par le périmètre de protection d'un monument historique. Ces travaux ont conduit à la réalisation de 24 vélux alors que la déclaration de travaux n'en prévoyait que 15. Dans la mesure où plus de trois ans se sont écoulés depuis la réalisation des travaux, il lui demande si l'administration peut encore exiger la suppression des vélux excédentaires.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
La question est caduque
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