Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - UMP) publiée le 08/03/2012

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les lacunes de l'article 226-1 du code pénal.
En effet, cet article ne prévoit de sanctions lors de l'atteinte à l'intimité de la vie d'autrui que lorsque l'image de la personne a été enregistrée à son insu et contre son gré dans un lieu privé et non dans un lieu public.
Or, ces derniers temps, de nombreux cas d'atteinte de ce type, plus précisément des cas de voyeurisme, ont été constatés dans des lieux publics, tels des supermarchés.
Du fait de ce vide juridique, les victimes n'ont pu avoir réparation.
Elle lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas de modifier le code pénal afin de combler ce vide juridique et punir ainsi de tels actes extrêmement traumatisants pour les femmes qui en sont victimes.

- page 625

Transmise au Ministère de la justice


La question est caduque

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