Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/03/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 a réformé les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Dans le cas des trois départements d'Alsace-Moselle, il lui demande si depuis lors, les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques y relèvent toujours de la compétence des huissiers de justice et des notaires. À défaut, il souhaiterait connaître les modalités spécifiques qui subsistent en la matière dans les trois départements susvisés.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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