Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/03/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que la question écrite n° 124521 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 20 décembre 2011 l'interrogeait sur le cas d'une commune d'Alsace-Moselle qui loue la chasse communale, mais bien entendu le périmètre de location n'intègre pas la partie urbanisée du village qui se trouve hors chasse communale. Il s'agissait de savoir si la fédération départementale des chasseurs peut exiger de la commune une participation à l'indemnisation des dégâts causés par le gibier au motif que la partie urbanisée du village n'est pas intégrée dans la location de chasse. La réponse ministérielle qui a été publiée au Journal officiel du 28 février 2012 n'est pas claire et il souhaiterait donc qu'il lui indique sans ambiguïté si oui ou non la commune est tenue d'accepter les exigences de la fédération des chasseurs.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 10/05/2012
Afin de préciser l'interprétation qui doit être faite de la réponse publiée au Journal officiel du 28 février 2012, il est confirmé qu'une participation à l'indemnisation des dégâts causés par le gibier au motif que la partie urbanisée du village n'est pas intégrée dans la location de chasse. La commune qui demanderait n'est pas tenue d'accepter les exigences de la fédération des chasseurs.
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