Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/03/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas d'une commune qui passe un marché public. Il lui demande si, dans le cadre d'une prestation dont le contenu réel est difficile à cerner au préalable (cas par exemple d'une prestation juridique ou de travaux sur un bâtiment menaçant ruine), il est possible d'agréer une offre comportant un prix approximatif et ajustable selon les circonstances.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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