Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/03/2012

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un immeuble d'habitation qui est insalubre. Il lui demande si la prescription des mesures adéquates pour y remédier relève du maire et constitue pour lui une obligation. Si oui, il lui demande quels sont les moyens dont dispose le maire pour prendre de manière concrète lesdites mesures adéquates.

- page 624

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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