Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/03/2012
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui indiquer si une commune peut recourir à une agence de détectives privés pour établir la faute disciplinaire de l'un de ses agents. Il lui demande également si les éléments rassemblés par cette agence de détectives privés peuvent être utilisés comme mode de preuve devant le tribunal administratif.
- page 624
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le