Question de M. BERNARD-REYMOND Pierre (Hautes-Alpes - NI) publiée le 08/03/2012
M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les réseaux radioélectriques utilisés pour les secours en zone de montagne sont exonérés de taxe dès lors que les associations qui les gèrent regroupent des guides de montagne ou exploitent des remontées mécaniques de domaines skiables (article 106 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui modifie les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile).
Par contre, les associations qui assurent la sécurité des gardiens de troupeaux dans les alpages ou celle des randonneurs ne semblent pas entrer dans le périmètre de cette exonération.
Dès lors, il demande que cette exonération soit étendue à toutes les activités radio-électriques concourant à la sécurité des personnes en zone de montagne.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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