Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 08/03/2012
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'application des articles 2 et 3 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 telles que définies dans le décret et l'arrêté du 11 octobre 2011 pris en application du décret n° 2011-1265 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française.
Depuis que ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012, il est apparu qu'elles ne prenaient pas en compte la situation des ressortissants francophones maîtrisant parfaitement la langue française mais n'étant pas détenteurs des diplômes exigés pour que leur dossier de demande d'acquisition de la nationalité française soit recevable.
Ainsi au Québec ou en Belgique, les demandeurs sont souvent de fait francophones, ils exercent souvent une profession promouvant la langue et la culture francophone, qu'ils soient enseignants, journalistes. Ces nouvelles dispositions sont très mal vécues et les agents des postes consulaires n'ont plus comme auparavant la possibilité d'apprécier le niveau de connaissance de la langue française. Les diplômes spécifiques exigés par l'arrêté du 11 octobre 2011 nécessitent des dépenses et des déplacements qui ne se justifient pas quand le demandeur est déjà francophone et souvent diplômé à un niveau équivalent au V bis de la nomenclature nationale.
Il lui demande de bien vouloir assouplir la rédaction du décret du 11 octobre 2011 en permettant aux agents chargés d'instruire les dossiers d'apprécier par un entretien individuel le niveau de connaissance française du demandeur si celui-ci a pour langue maternelle le français.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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