Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOC) publiée le 08/03/2012
Mme Hélène Conway Mouret interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le financement des travaux du siège du ministère situé à Balard.
Le financement de ces travaux repose sur la création d'une structure de portage permettant au ministère de la défense de bénéficier par anticipation des recettes exceptionnelles issues de ventes des emprises immobilières parisiennes devant être libérées en 2014.
Or, le ministère du budget n'aurait jamais envisagé d'autoriser la création de cette structure de portage.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette information est exacte.
Elle lui demande également de lui préciser quels sont les actifs immobiliers prévus à la vente pouvant désormais servir au financement des travaux, dans la mesure où, à ce jour, aucune des ventes prévues par la loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 n'aurait été finalisée, alors que la quasi-totalité d'entre elles était escomptée sur les trois années 2009-2011.
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Transmise au Ministère de la défense et des anciens combattants
Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants publiée le 19/04/2012
Conformément aux dispositions de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014, le produit des recettes exceptionnelles résultant des ventes réalisées ou à venir des emprises immobilières parisiennes du ministère de la défense et des anciens combattants sur la période considérée a vocation à abonder les crédits d'équipement du ministère. Le projet de regroupement des états-majors et des directions d'administration centrale sur le site de Balard est pour sa part financé au titre d'une redevance annuelle dont le montant (130 millions d'euros hors taxes) est intégralement couvert par le redéploiement des crédits de fonctionnement de l'administration centrale du ministère.
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