Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 08/03/2012
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret soumettant les chartes de parcs naturels régionaux à l'obligation d'une évaluation environnementale sur laquelle sera consultée l'autorité environnementale.
Le code de l'environnement définit un cadre rigoureux pour la création des parcs naturels régionaux et le renouvellement de leur classement tous les 12 ans. La mise en œuvre de la charte des parcs est soumise à une évaluation en continu définie dans le code de l'environnement ainsi qu'à une analyse de l'évolution du territoire précisées dans le décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012.
De plus, les chartes des parcs naturels régionaux font l'objet d'études et d'analyses très détaillées visant à déterminer l'impact des orientations et mesures sur leur territoire.
Enfin, la procédure d'évaluation ou de révision d'une charte impose d'importantes consultations avec les acteurs locaux, de nombreuses délibérations des collectivités territoriales, deux avis du Conseil national de protection de la nature et des avis des ministères concernés.
Dans ces conditions, les modalités définies par la France quant à la transposition de la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 sont disproportionnées. En effet, et contrairement aux autres États membres de l'Union européenne qui ont opté pour un champ d'application non limitatif de l'évaluation environnementale à travers une procédure d'examen au cas par cas, associée ou non à une liste pré-établie, souvent indicative, de plans et programmes, la France est un des rares pays à avoir transposé cette directive exclusivement dans un système de liste fermée.
Cette position française est de nature à établir des règles non égalitaires à l'échelle des pays de l'Union européenne.
Le principe qui laisse supposer que les chartes de parcs, dont l'un des premiers objectifs est de protéger le patrimoine naturel, culturel et paysager, auraient des effets négatifs sur l'environnement nécessitant une évaluation environnementale est tout à fait contestable.
Il n'est pas acceptable que les chartes de parcs soient soumises à une évaluation environnementale qui suppose la mobilisation de nouveaux moyens financiers conséquents et qui rallonge de plusieurs mois la procédure déjà lourde, complexe et coûteuse de l'élaboration ou de la révision d'une charte.
Il lui demande donc de modifier le projet de décret soumettant les chartes de parcs naturels régionaux à l'obligation d'une évaluation environnementale.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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