Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 08/03/2012
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes suscitées par le projet de fusion des corps d'ingénieurs du ministère de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement (MEDDTL) et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT), en particulier pour les systèmes de formation. Au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le nombre des corps de la fonction publique est réduit de façon brutale (380 en 2010, contre 685 en 2005). Ces mesures ne tiennent pas compte des besoins de la Nation et mettent à mal l'organisation du travail des fonctionnaires, portant ainsi atteinte au service public pourtant garant de la cohésion sociale. Le projet de fusion de certains corps d'ingénieurs qui exercent des fonctions primordiales d'encadrement et d'expertise au sein du MEDDTL et du MAAPRAT en est l'illustration. Le projet concerne de façon hétéroclite les ingénieurs des travaux publics de l'État, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, les ingénieurs des travaux de la météorologie, les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État et, plus récemment, les inspecteurs des affaires maritimes. Ce choix de périmètre ne résulte pas d'une définition des besoins de notre pays. Actuellement, le dispositif de recrutement et de formation de ces personnels repose principalement sur des grandes écoles (ENTPE, École nationale des travaux publics de l'État, ENM, École nationale de la météorologie, ENSG, École nationale des sciences géographiques, ENITA, écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles) auxquelles on accède par voie de concours ouverts au niveau de la deuxième année des classes préparatoires scientifiques. Les écoles de l'État garantissent ainsi, au bénéfice de l'État, une maîtrise des cursus et des diplômes par lesquels peuvent être introduits les fondamentaux, comme la complexité et la transversalité du développement durable, dans un creuset d'imprégnation de la culture du service public. Elles sont une voie de recrutement par le mérite et les compétences et l'intégration des étudiants à la fonction publique dès leur entrée à l'école constitue une garantie d'ouverture sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quel est le principe directeur qui guide la conception et la coordination des formations supérieures aux fonctions liées à l'ingénierie de l'État, à l'aménagement durable du territoire rural, à la concrétisation du Grenelle de l'environnement et au développement durable du territoire national. Il lui demande également quelle est la place durable des écoles nationales de l'État dans le dispositif de leur gestion prévisionnelle en termes d'effectifs, d'emplois, de compétences et de carrière, Il lui demande enfin s'il a l'intention d'impliquer les parlementaires dans la définition de ces besoins et de tenir compte de la contribution des personnels dans la définition du projet.
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Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
La question est caduque
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