Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 08/03/2012
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les représentants des IUT au sujet de l'avenir de leur formation.
Depuis la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités conférant l'autonomie aux universités, les IUT ont été placés sous la tutelle budgétaire des universités. Deux circulaires du ministre de l'enseignement supérieur du 20 mars 2009 et du 19 octobre 2010 sont venues préciser les périmètres d'action et les modalités de dotation de ces IUT.
C'est ainsi qu'afin de prendre en compte les spécificités réelles de cette formation et la dimension nationale du réseau des IUT, la réglementation en vigueur prévoit que les universités doivent établir des contrats d'objectifs et de moyens (COM) et des budgets propres intégrés (BPI) formalisés et validés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Or, il apparaît aujourd'hui, comme c'est le cas pour l'université de Poitiers, que plus de trois universités sur quatre ne respectent pas cette réglementation en n'établissant aucun COM. Les IUT indiquent que les répercussions se font déjà largement ressentir. Ainsi, il apparaît que les moyens qui leurs sont alloués sont très souvent en baisse. De plus, le dialogue avec les universités s'avérerait de plus en plus difficile. Cette situation porte bien évidemment préjudice au bon fonctionnement des IUT et menace de détériorer profondément le réseau actuel de formation.
Elle tient à rappeler que le Gouvernement s'est pourtant engagé à plusieurs reprises pour que l'autonomie des universités ne méconnaisse pas la spécificité des IUT, notamment au travers d'une consolidation nationale des moyens qui leurs sont dédiés.
C'est pourquoi elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes légitimes des IUT qui ont largement fait la preuve de leur qualité et efficacité.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question est caduque
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