Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 08/03/2012
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes soulevées par les agents de l'Office national des forêts (ONF) dans le cadre du contrat d'objectifs 2012-2016.
En effet, avec la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), les effectifs de l'ONF ont fortement diminué durant ces dernières années. Ceux-ci ont en effet baissé de plus de 25 % depuis 1999 et l'ONF comptait ainsi moins de 10 000 salariés à la fin de l'année 2011. Ceci a eu des conséquences importantes pour les personnels en activité qui ont vu leurs conditions de travail se dégrader fortement.
Le travail et le rôle essentiel que jouent les agents de l'ONF dans la gestion des forêts publiques ne sont pourtant plus à démontrer. Ces derniers se voient d'ailleurs attribuer de plus en plus de missions : mobiliser plus de bois pour alimenter la filière, produire du bois énergie, mieux préserver la biodiversité, protéger la forêt des incendies, accueillir le public, etc.
Or, le contrat de plan 2012-2016 entre l'État et l'ONF poursuit cette politique de suppression de postes et de diminution des effectifs, avec une baisse de 1,5 % par an. Avec un effectif aussi réduit, les agents risquent de ne pas pouvoir mener à bien l'ensemble des missions qui leur sont attribuées.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour maintenir un maillage territorial cohérent et efficace et permettre à l'ONF de répondre aux enjeux de la filière bois.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 10/05/2012
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF), pour la période 2012/2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'État et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'État et des collectivités. L'État s'est pour sa part engagé à financer à coût complet les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement et à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités locales pour la gestion durable de leurs forêts. La FNCOFOR a accepté la mise en place d'une nouvelle contribution de deux euros par hectare de forêt gérée instaurée par la loi de finances du 28 décembre 2011. La création d'un comité consultatif de la forêt communale permet de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'office. L'ONF poursuivra quant à lui ses gains de productivité. Des réductions d'effectifs sont prévues jusqu'en 2016, notamment en application de la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Cette mesure rend indispensable une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions seront conduites en relation étroite avec les élus et les communes forestières, sur la base d'une analyse conjointe des grands enjeux et des priorités. L'objectif du COP est de donner de la visibilité aux élus en définissant dès 2012 un maillage territorial cible à 2016 de 300 à 310 unités territoriales (UT) en métropole, chaque UT comportant en règle générale sept à dix agents patrimoniaux. La gestion des ressources humaines est également un axe important du contrat d'objectifs et de performance de l'ONF. Un audit socio-organisationnel de l'établissement a été engagé dès juillet 2011. Les résultats sont attendus pour mai 2012. Ils permettront d'élaborer des plans d'action pour les deux années à venir. Un plan d'accompagnement renforcé pour les personnels de l'ONF a également été mis en place afin de mieux prendre en compte les difficultés de chaque agent. L'essentiel des mesures, notamment le recrutement de médecins de prévention et d'assistantes sociales, la mise en place d'un service permanent d'écoute, de soutien et d'accompagnement psychologique par un cabinet spécialisé garantissant l'anonymat des appels sont effectives à ce jour. Le contrat 2012/2016 entre l'État, la FNCOFOR et l'ONF traduit la volonté partagée de conforter la gestion durable des forêts publiques par un gestionnaire unique, capable de défendre l'intérêt général.
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