Question de M. PIERRE Jackie (Vosges - UMP) publiée le 01/03/2012
M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité et notamment sur les contrats d'achat signés en 1997 et qui arrivent à échéance en 2012. L'article 3 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) prévoit que ces contrats d'achat seront renouvelés pour une période de 15 ans en contrepartie d'un programme d'investissement défini par arrêté. Or, il semble que le niveau d'investissement proposé, à ce jour, par le ministère de l'énergie dans le cadre des discussions engagées avec les professionnels du secteur, soit défini à hauteur de 850 € par kilowatt installé. Les producteurs autonomes d'hydroélectricité estiment ce montant beaucoup trop élevé et plus pénalisant que le dispositif dit « de rénovation », prévu par l'arrêté du 7 septembre 2005 et dont l'application est restée limitée en raison de l'obstacle financier qu'il représente. La Fédération Électricité Autonome Française propose d'instituer un programme qualitatif fixant des objectifs techniques permettant d'adapter les investissements à la réalité de la situation de chaque installation ou, à défaut, de définir un montant d'investissement unique qui ne dépasserait pas 300 € par kilowatt installé. La fédération souhaite également qu'une période minimale de 10 ans soit fixée aux fins de réaliser cet investissement. Il souhaite donc connaître sa position sur ces propositions ainsi que les dispositions envisagées pour assurer la pérennité des petites centrales hydroélectriques, notamment sur les territoires ruraux et de montagne.
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Transmise au Ministère du redressement productif
La question est caduque
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