Égalisation de la hauteur des piles de bulletins lors des opérations électorales

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/03/2012

Rappel de la question n°20567, publiée le 27/10/2011

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°20567 posée le 27/10/2011 sous le titre : " Égalisation de la hauteur des piles de bulletins lors des opérations électorales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 560

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 26/04/2012

Aucune disposition du code électoral ne prévoit la hauteur des piles de bulletins de vote sur la table de décharge. Toutefois, en sa qualité d'autorité chargée de la police de l'assemblée, le président du bureau de vote doit s'assurer du bon déroulement des opérations de vote. À cet égard, il doit veiller à ce qu'aucune pression ne soit exercée sur l'électeur au moment de choisir son bulletin de vote et à ce qu'aucune manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ne soit commise. En conséquence, il lui revient d'apprécier, compte tenu de la réserve de bulletins de vote dont il dispose, si la différence de hauteur entre les piles de bulletins de vote doit être corrigée.

Publiée dans le JO Sénat du 26/04/2012 - page 1023