Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/03/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°20271 posée le 06/10/2011 sous le titre : " Démission du mandat d'élu municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 17/05/2012
Aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales, les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. Elles sont définitives dès leur acceptation par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'État dans le département. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, et conformément aux dispositions de l'article L. 270 du code électoral, la réception par le maire de la démission d'un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste (CE 16 janvier 1998, Commune de Saint-Michel-sur-Orge), sans que celui-ci ait à accepter d'exercer le mandat de conseiller municipal. Les adjoints étant élus parmi les membres du conseil municipal, un conseiller municipal dont la démission est définitive et qui, dans les communes de plus de 3 500 habitants a été immédiatement remplacé, ne peut conserver ses fonctions d'adjoint au maire.
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