Consultation de la commission consultative des services publics locaux pour la création d'une régie

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/03/2012

Rappel de la question n°20272, publiée le 06/10/2011

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°20272 posée le 06/10/2011 sous le titre : " Consultation de la commission consultative des services publics locaux pour la création d'une régie ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 560

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque