Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 01/03/2012
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des communes qui ont intégré un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au cours de l'année 2010.
Selon la loi en vigueur, les communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d'exonérations fiscales et sociales. Pour être classées en ZRR, ces communes doivent être préalablement membres d'EPCI à fiscalité propre. La liste des communes en ZRR a été définie par l'arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement en zone de revitalisation rurale (Journal officiel du 11 avril 2009). Durant l'année 2010, de nouvelles communes ont intégré des structures intercommunales mais aucun arrêté ne semble avoir été pris afin de les classer en ZRR. Or, l'extension des dispositifs incitatifs liés au classement en ZRR serait, dans la perspective de l'achèvement de l'intercommunalité, un argument supplémentaire pour motiver les communes en milieu rural.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre un nouvel arrêté de classement des communes en ZRR et si, le cas échéant, il reconnaîtra un effet rétroactif aux communes ayant adhéré à une intercommunalité durant l'année 2010.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
La question est caduque
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