Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 01/03/2012
M. Didier Guillaume appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur l'application de la circulaire ministérielle du 26 octobre 2011 relative à la répartition du fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP).
En effet, celle-ci semble plus restrictive que le cadre législatif et réglementaire y afférent (article 1648 A du code général des impôts et décret n° 88-988 du 17 octobre 1988) et que la pratique acceptée depuis leur édiction.
Ainsi, en Drôme, le conseil général a utilisé le FDPTP pour cibler son aide sur les projets d'investissements de communes pauvres, par l'intermédiaire de règlements départementaux, en bonne intelligence avec les services de l'État. Dans d'autres départements, le FDPTP a été redistribué automatiquement sans l'affecter prioritairement à des projets d'investissements ciblés.
La volonté du législateur ne semble cependant pas de supprimer la liberté des collectivités territoriales dans l'organisation des modalités d'affectation du FDPTP. C'est pourquoi il l'interroge sur la nécessité de modifier la circulaire du 26 octobre 2011 en ce sens.
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Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
La question est caduque
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