Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 01/03/2012
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la décision du 22 septembre 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme relative à la cession gratuite d'un terrain pour un usage public, lors de la délivrance d'un permis de construire. Cet article permettait de mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisation de construire une contribution aux dépenses d'équipements publics sous forme de cession gratuite de terrain. Cette décision est très lourde de conséquences pratiques pour les collectivités qui utilisaient largement ce mécanisme de participation d'urbanisme en nature pour la réalisation d'élargissements, de redressement ou de création de voies publiques. Elle laisse apparaître un vide juridique suscitant l'inquiétude de nombreux élus locaux qui dès lors s'interrogent sur les actions que pourraient intenter des propriétaires ayant cédé gratuitement du terrain et qui pourraient réclamer un dédommagement au regard de l'inconstitutionnalité de la procédure utilisée. Afin de rétablir cette opportunité utile aux collectivités, une adaptation du code de l'urbanisme semble nécessaire afin, notamment, de préciser les usages auxquels les terrains cédés pourraient être affectés. Par conséquent, il lui demande des précisions sur ces différents points et sur les perspectives d'évolution de la règlementation dans ce domaine.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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