Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 01/03/2012
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la progressive restriction des dispositifs de soutien à l'amélioration de l'efficacité énergétique.
Il lui fait remarquer que le CIDD (crédit d'impôt développement durable) a subi une érosion de son taux au cours de ces dernières années.
Ainsi, le CIDD représentera en 2012 une dépense fiscale de 1,4 milliard d'euros, contre 2 milliards en 2011 et 2,625 milliards en 2010, soit une réduction de 47 % de l'enveloppe CIDD en deux ans.
Il lui indique d'une part, que le caractère imprévisible et brutal des réformes CIDD prive les investisseurs de la visibilité dont ils ont besoin pour planifier leurs investissements dans la production d'énergie renouvelable et que, d'autre part, l'on peut à juste titre s'inquiéter des conséquences de ces baisses des taux de CIDD sur les choix de rénovation des logements pourtant indispensables à l'amélioration de l'efficacité énergétique.
Il lui demande, dès lors, comment il va concilier cette progressive restriction des dispositifs de soutien avec la nécessité d'atteindre les objectifs fixés en matière d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 19/04/2012
Le crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie contribue à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France, en matière d'économies d'énergie et de développement d'énergies renouvelables, et s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. Ce crédit d'impôt développement durable a donc été prorogé jusqu'en 2015 dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Le dispositif fait l'objet d'adaptations régulières, sur les taux applicables et les critères de performance, afin de tenir compte de l'évolution de chaque filière, de la qualité des matériels mis sur le marché, pour encourager les ménages à installer les équipements disponibles les plus performants. Cet outil a été réformé dans le cadre de la loi de finances pour 2012 de manière à inciter davantage les ménages à réaliser des rénovations lourdes tout en améliorant l'efficience de la dépense fiscale. Ainsi, une bonification des taux est accordée en cas de réalisation de bouquet de travaux et, la possibilité de cumuler le bénéfice du dispositif fiscal avec l'éco-prêt à taux zéro, sous conditions de ressources, a été rétablie. Les mesures d'efficience de la dépense fiscale portent notamment sur l'instauration d'un plafond spécifique sur les dépenses d'équipements photovoltaïques et de solaire thermique, ainsi que la suppression du crédit d'impôt dans les logements neufs à compter de 2013 (date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique pour les logements non situés en zone ANRU). Enfin, si l'ensemble des taux du crédit d'impôt a été revu à la baisse en lois de finances pour 2011 et 2012, ces mesures ont été prises en application de la réduction homothétique de certains avantages fiscaux (« rabot »).
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