Question de M. HUE Robert (Val-d'Oise - CRC) publiée le 01/03/2012
M. Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le respect des engagements de l'État en matière de soutien aux actions des associations d'éducation à la sexualité et de conseil familial. La République reconnaît en effet son rôle en la matière depuis 1972 et les décrets d'application de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, dite loi Neuwirth. À plusieurs reprises, l'information et l'éducation sexuelles ont été réaffirmées comme des priorités des politiques éducatives et de santé en direction de la jeunesse. Pourtant, cette mission se trouve de plus en plus délaissée, d'abord en raison d'un manque de moyens : l'État ne lui accorde jusqu'à présent que 2,6 millions d'euros par an pour l'ensemble du territoire ! Et cette maigre subvention vient cependant d'être amputée de 20 % ! La somme de 500 000 euros allouée à l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) a en effet été supprimée sans aucune concertation préalable, et en contradiction avec le projet de loi de finances 2012 (pages 64 et 65) qui la prévoyait. Les associations d'éducation à la sexualité se voient répondre que cette suppression est due à la crise et à la recherche d'économies dans les dépenses publiques. Or cette tendance est déjà ancienne : l'hôpital d'Argenteuil ne pratique ainsi qu'une dizaine d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) par an depuis plusieurs années. Il s'agit donc bien d'un choix politique : celui de la rentabilisation de la santé.
Il ne doute pas que Mme la ministre soit consciente de l'extrême importance du MFPF (Mouvement français pour le planning familial) et des EICCF (établissements d'information, d'éducation ou de conseil familial) dans l'égalité des chances de nos concitoyens. Il est inconcevable que l'État abandonne un pan entier de son action de santé publique tout en affirmant sa « responsabilité nationale » dans le même domaine. Il demande donc la reconduction des 500 000 euros à l'ACSE et l'interroge sur le respect de la convention signée avec le Planning familial pour la période 2009-2011 (prorogée d'un an) qui, outre le financement par l'État de cette politique, prévoyait une évaluation de ses réalisations par ses propres services. Celle-ci n'a en effet toujours pas été entamée.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 05/04/2012
Le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l'objet d'un engagement de l'État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le Mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d'environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l'ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d'euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d'euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d'euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d'une subvention versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l'ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l'État soutient directement l'action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d'euros, plus de 70 % étaient issus de subventions nationales. L'État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l'ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c'est-à-dire 2,1 millions d'euros plus 0,5 million d'euros, soit 2,6 millions d'euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en uvre de cet engagement. Le maintien d'un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.
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