Question de M. GILLES Bruno (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 01/03/2012
M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de prescription de certains dispositifs médicaux conféré aux infirmiers par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
L'arrêté du 13 avril 2007, au titre de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, prévoit que les infirmiers peuvent notamment prescrire les articles pour pansements, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central " tunnellisé ".
Mais ces dispositions limitent la prescription à des dispositifs médicaux sans qu'il soit question des solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Ce qui entraîne la nécessité d'une ordonnance médicale pour ces produits.
Or la logique qui a présidé à l'adoption de l'article 51 de la loi visait à permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant, source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers et pour les patients et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ».
En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui pourrait empêcher que soit complété l'arrêté mentionné du 13 avril 2007 par l'élargissement du droit de prescription des infirmiers, sauf en cas d'indication contraire du médecin, aux solutions (sérum physiologique) et produits antiseptiques en vente libre, indispensables pour la réalisation de tels actes ?
- page 565
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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