Question de M. CHASTAN Yves (Ardèche - SOC) publiée le 01/03/2012
M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des instituts universitaires de technologie (IUT).
En effet, la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, en conférant l'autonomie aux universités, a placé les IUT sous leur tutelle budgétaire.
Ainsi, alors que chaque université élabore sa politique et gère leurs moyens qui se trouvent mutualisés, l'État n'a pas mis en place les outils de régulation au plan national qui garantissent à chaque IUT les moyens nécessaires à son fonctionnement. Sur le terrain, les IUT ne disposent donc pas tous des mêmes moyens en fonction des choix de chaque université.
Inquiets de cet état de fait, leurs représentants demandent une réforme, qui s'articulerait autour de trois axes. Le premier consisterait en une redéfinition claire de leurs missions. Le deuxième axe serait relatif à la constitution de structures fédératives régionales, là où les universités se regroupent. Le dernier axe concernerait la mise en place d'une structure nationale publique garantissant la cohérence du système IUT et le coordonnant.
Ils demandent en outre la transformation des circulaires du 20 mars 2009 et du 19 octobre 2010 en textes normatifs.
Considérant que les IUT sont parfaitement en phase avec les attentes des entreprises (le taux d'insertion professionnelle très élevé des étudiants et leur rapidité opérationnelle en attestant), et qu'ils ont largement démontré leur intérêt et leur valeur dans plus de 250 villes, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux IUT de continuer à jouer un rôle majeur dans l'accès aux études supérieures et à l'emploi de façon pérenne.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question est caduque
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