Question de M. CHASTAN Yves (Ardèche - SOC) publiée le 01/03/2012
M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la situation des petites centrales hydroélectriques.
En effet, ces centrales écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1997, qui arrivent à échéance en 2012.
L'arrêté du 14 mars 2011, relatif à la rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et pris en application du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, permet aux centrales hydroélectriques de renouveler leur contrat d'achat, à condition qu'elles aient réalisé un certain montant d'investissements.
Or, le montant actuellement imposé (850 euros par kilowatt installé) représente une somme trop importante pour la plupart des 1 200 centrales concernées, qui se voient dans l'incapacité financière de réaliser ces investissements, et qui risquent donc de fermer à l'échéance d'octobre 2012.
Ces fermetures seraient particulièrement dommageables au pays, non seulement à cause de la perte des nombreux emplois du secteur, mais aussi car ces centrales hydroélectriques participent largement à atteindre les objectifs environnementaux de 23 % de part d'énergies renouvelables en 2020.
Pour pallier ces difficultés, la Fédération Électricité Autonome Française a fait des propositions, qui méritent d'être étudiées, puisqu'elles permettraient de sécuriser l'avenir des centrales, tout en étant compatibles avec les règles européennes encadrant les aides d'États.
Il s'agirait notamment d'instituer un programme qualitatif, fixant des objectifs techniques permettant d'adapter les investissements à la réalité de la situation de chaque installation ou, à défaut, de définir un montant maximal d'investissement identique pour toutes les installations, qui ne dépasserait pas 300 euros par kilowatt installé, ou encore de prévoir une période suffisante de 10 ans minimum pour réaliser ces investissements.
Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de pérenniser l'avenir de la filière hydroélectrique.
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Transmise au Ministère du redressement productif
La question est caduque
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