Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/03/2012
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des stagiaires professeurs en lycée professionnel en biotechnologies santé-environnement de l'académie de Lille.
Ces professeurs non titulaires, lauréats du concours interne de professeur en lycée professionnel en biotechnologies santé environnement de la session 2011, ont cette année le statut de stagiaires en situation. Ils effectuent ainsi un service à temps complet, tout en participant à des stages de formation.
Or, à la réception de leur arrêté de reclassement, ils ont constaté que leurs années en tant qu'enseignants contractuels dans l'académie de Lille n'avaient pas été retenues pour calculer leur échelon. La plupart d'entre eux se sont vu reconnaître comme unique ancienneté les années de service national actif (pour les hommes). D'autres ont vu leurs années de carrière effacées et se retrouvent à l'échelon 3 avec zéro ou trois mois d'ancienneté, bien qu'ils aient fait leur métier de professeur à temps plein et de manière continue.
Le rectorat de l'académie de Lille semble ainsi avoir appliqué strictement le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 qui définit les modalités de calcul pour tous les agents non titulaires de l'État qui accèdent à la titularisation. Or, les professeurs contractuels ne sont jamais mentionnés dans ce décret, alors que le texte a été modifié au fil des ans pour prendre en compte diverses situations. Le reclassement des professeurs contractuels se fait donc sur la base d'un décret qui ne prévoit pas leur situation, que le contrat de travail soit à durée déterminée ou indéterminée.
De plus, les professeurs contractuels de l'académie de Lille sont payés avec l'indice de traitement minimal prévu pour ce corps, le rectorat appliquant l'alinéa 5 de l'article 11-5 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951.
Les enseignants concernés contestent donc la référence à cet indice pour leur reclassement, considérant que celui-ci ne respecte pas la jurisprudence administrative selon laquelle cette rémunération doit être fixée par référence à celle que percevrait un fonctionnaire qui assurerait les mêmes fonctions à niveaux de qualification et d'expérience professionnelle équivalents.
Avec cette application stricte du décret du 5 décembre 1951, un ancien professeur contractuel de l'académie de Lille est donc reclassé au troisième échelon, quel que soit le nombre d'années de services effectuées. L'absence de prise en compte de l'ancienneté a des conséquences importantes pour ces enseignants, que ce soit pour leur carrière (puisque leur avancement professionnel est compromis), pour leur retraite et pour leurs mutations (puisqu'ils perdent une grande partie des points de bonification auxquels ils pourraient prétendre).
Ils souhaitent en conséquence que leur expérience et leurs compétences acquises au cours de leur carrière soient reconnues à leur juste valeur et que leurs années d'enseignement en tant que non titulaires de l'éducation nationale soient prises en compte pour leur reclassement.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures de nature à répondre aux attentes de ces professeurs stagiaires de l'académie de Lille.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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