Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - UCR) publiée le 01/03/2012
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les difficultés économiques insurmontables auxquelles les producteurs autonomes d'hydroélectricité seront bientôt confrontés, si aucune solution n'est rapidement trouvée concernant le renouvellement des contrats d'achat d'électricité.
Les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1997 et qui arrivent à échéance en 2012.
Le renouvellement de ces contrats était prévu dès l'origine, mais cette possibilité a été rétroactivement supprimée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Entre temps, un dispositif dit « de rénovation » a été mis en place, prévoyant l'accès à un nouveau contrat en contrepartie de la réalisation d'investissements sur les centrales.
Malgré les assouplissements décidés en 2011, le montant trop élevé des investissements rend cette option financièrement dissuasive et en limite considérablement la mise en œuvre.
Sur plus de 1 200 centrales concernées, à peine quelques dizaines ont pu réaliser ces travaux de rénovation.
Prenant acte de ces difficultés, le Parlement a voté, dans le cadre de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME), un article qui prévoit le renouvellement de ces contrats en contrepartie d'un programme d'investissement défini par arrêté.
Un an après la promulgation de la loi NOME, des discussions ont enfin été engagées entre les organisations professionnelles et le ministère de l'énergie pour définir ce programme.
Les pouvoirs publics proposent un niveau d'investissement de 850 € par kilowatt installé. Ce montant demeure beaucoup trop élevé et se révèle en fait financièrement beaucoup plus pénalisant que le dispositif « de rénovation » que la loi NOME se proposait pourtant d'assouplir.
La Fédération Électricité Autonome Française (EAF) a, pour sa part, transmis au ministère des propositions qui permettraient de sécuriser l'avenir de ces centrales de production d'énergie électrique, à coût quasiment nul pour la collectivité nationale, tout en étant compatibles avec les règles européennes encadrant les aides d'État.
Il s'agirait d'instituer un programme qualitatif, fixant des objectifs techniques permettant d'adapter les investissements à la réalité de la situation de chaque installation ; à défaut, de définir un montant d'investissement, identique pour toutes les installations, qui ne dépasse pas 300 € par kilowatt installé (ce niveau serait optimal pour assurer une véritable amélioration du parc, il permettrait aux installations de faire face à leurs nouvelles obligations en matière environnementale tout en demeurant économiquement viable) ; dans tous les cas, de prévoir une période suffisante pour réaliser cet investissement (10 ans minimum), à la fois pour en faciliter le financement et pour permettre aux partenaires (entreprises de travaux, fabricants de matériel, gestionnaires de réseau) de faire face à la file d'attente. Ce point est fondamental : il est nécessaire que le renouvellement du contrat, dans la continuité du contrat actuel à l'échéance d'octobre 2012, soit accordé avant la réalisation du programme d'investissement.
Bien entendu, les pouvoirs publics pourraient remettre en cause le bénéfice du contrat a posteriori si des contrôles mettaient en évidence des manquements à cette obligation.
Elle demande donc au Gouvernement ce qu'il compte faire pour assurer la pérennité des centrales autonomes de production d'hydroélectricité qui exploitent une énergie propre et renouvelable.
- page 557
Transmise au Ministère du redressement productif
La question est caduque
Page mise à jour le