Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 01/03/2012
M. André Trillard expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qu'au terme de six mois de travaux consacrés par l'Interprofession des vins de Loire à la négociation d'un nouvel accord interprofessionnel et à sa mise au point technique avec les services de l'État, un texte ambitieux pérennisant l'Interprofession des vins de Loire a pu être soumis en juillet dernier en assemblée générale. Bien que le dossier ait été transmis à ses services dès le 1er août pour extension, aucune information ne permet à ce jour de supposer que celle-ci interviendra prochainement. Cette incertitude contraste avec le soutien ferme apporté par le ministre au système interprofessionnel et à son mode de financement lors de la réunion du 10 janvier 2012, en présence des présidents des interprofessions du secteur viticole. Lui rappelant que chaque jour qui passe fragilise l'action de l'interprofession, il lui demande quelle action il compte entreprendre, en liaison avec ses collègues du Gouvernement, pour que les services de l'État compétents débloquent ce dossier en apposant la signature dont dépend l'extension de l'accord interprofessionnel d'Interloire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 05/04/2012
Le ministère chargé de l'agriculture a reçu le 18 août 2011, le nouvel accord interprofessionnel d'Interloire qui prévoit la conclusion de contrats pluriannuels pour les vendanges, les moûts et les vins et fixe des délais dérogatoires de paiement. Saisie de cet accord, l'Autorité de la concurrence a émis un avis favorable, en date du 10 novembre 2011. À la suite de cet avis, l'arrêté d'extension de cet accord a recueilli l'ensemble des signatures interministérielles, le 27 janvier 2012. Cet arrêté a été publié au Journal officiel de la République française du 14 février 2012.
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