Question de M. DELATTRE Francis (Val-d'Oise - UMP) publiée le 01/03/2012
M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
sur les difficultés rencontrées par les artisans pour bénéficier du crédit d'impôt créé en faveur des métiers d'art (CIMA). Institué en 2006 et prorogé à plusieurs reprises, notamment par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (loi de finances pour 2011) pour deux ans, ce dispositif fiscal permet aux entreprises de métiers d'art de bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elles engagent pour la conception de nouveaux produits qui se distinguent des collections et objets industriels ou artisanaux existant. Les artisans sont inquiets car de nombreux dossiers sont rejetés par l'administration fiscale qui utilise des critères trop restrictifs et les différentes directions des services fiscaux ont des appréciations divergentes dans les critères d'attribution. Dans le cas de la création artistique, il est compliqué de distinguer les actes de « conception » et de « réalisation ». L'administration a, par ailleurs, une interprétation restrictive des « nouveaux produits ». Le tribunal administratif de Dijon a déjà sanctionné l'administration (TA Dijon n° 08-2864 du 16 mars 2010) en raison de son interprétation restrictive des « nouveaux produits ». Enfin, la liste exhaustive des « métiers d'art » a été définie par des arrêtés du 12 décembre 2003 et 14 juin 2006. Cependant, là encore, certains services fiscaux appliquent des critères plus restrictifs que d'autres. Il demande en conséquence au Gouvernement quelles dispositions il compte prendre pour soutenir les entreprises artisanales par le biais du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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