Régime social des indépendants

Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 02/03/2012

Question posée en séance publique le 01/03/2012

M. Gérard Cornu. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

M. Didier Boulaud. Et du chômage !

M. Gérard Cornu. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le régime social des indépendants, le RSI, résulte de la fusion de trois organismes de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants. Il est, depuis le 1er janvier 2008, l'interlocuteur social unique des commerçants, artisans et professions libérales pour leur protection sociale obligatoire.

Au travers d'un partenariat entre le RSI et les URSSAF, il s'agissait donc de simplifier le quotidien et d'alléger les démarches administratives de plus d'un million et demi d'assurés, les artisans et commerçants de notre pays, sans compter leurs ayants droit.

La tâche était lourde, car la simplification n'est jamais facile dans notre pays.

Le RSI, on le sait, a connu d'importants dysfonctionnements, qui ont pénalisé de très nombreux assurés.

Les commerçants et les artisans doivent pouvoir se consacrer à faire prospérer leur activité sans être régulièrement gênés par des complications administratives, surtout s'ils ont le sentiment que ces complications constituent au fond des problèmes administratifs internes.

Je sais que, depuis votre retour au ministère du travail, vous ne ménagez pas votre énergie afin de trouver des solutions pour parachever cette simplification majeure. Le premier bilan du plan d'action ISU – interlocuteur social unique – que vous avez lancé en septembre 2011 est d'ailleurs très positif.

Cette difficulté étant réglée, une autre surgit, qui concerne les droits à retraite des artisans et commerçants affiliés au RSI qui valident moins de quatre trimestres par an d'assurance vieillesse alors qu'ils travaillent toute l'année.

Pour remédier à cette situation, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait créé un mécanisme de rachat d'années incomplètes à un tarif avantageux.

Mais, là encore, la mise en œuvre de ce dispositif est difficile. Monsieur le ministre, qu'avez-vous prévu de faire pour remédier à cette situation vraiment très problématique pour les artisans et commerçants ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

Publiée dans le JO Sénat du 02/03/2012 - page 1786

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 02/03/2012

Réponse apportée en séance publique le 01/03/2012

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur Cornu, oui, il existe un projet de décret qui permettra de racheter à un tarif avantageux ces quatre trimestres pour celles et ceux qui n'ont pas eu de revenus réguliers pendant l'année. Avec Valérie Pécresse et Frédéric Lefebvre, nous transmettrons ce projet de décret avant la fin de la semaine au conseil d'administration du RSI. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Je sais que le Parlement avait voté en ce sens voilà déjà un certain temps, mais ce décret s'avérait complexe à mettre en œuvre, car sa première version comportait une hausse des cotisations.

Or, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la hausse des cotisations, c'est la proposition des socialistes, et non la position du Gouvernement ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Vous protestez, mais le candidat socialiste a lui-même déclaré fin janvier que son programme prévoyait des augmentations de cotisations de 2 000 à 27 000 euros par an pour les 2,5 millions de bénéficiaires du RSI.

Mme Bariza Khiari. Décidément, vous n'arrêtez pas de citer son programme !

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous nous efforçons de trouver des solutions avantageuses, quand vous choisissez simplement d'augmenter les charges des bénéficiaires du RSI. Cela fait quand même une sacrée différence ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Marc Pastor. Ce n'est pas la question !

M. Xavier Bertrand, ministre. Ce n'est d'ailleurs pas moi, mais Gérard Quévillon, le président du conseil d'administration du RSI, qui, le premier, s'est ému de cette proposition, sur laquelle les socialistes n'ont pas fait beaucoup de publicité. Pourtant, je n'invente rien et j'invite tout un chacun à se référer aux documents officiels du parti socialiste !

Quoi qu'il en soit, ce texte sera bientôt transmis au conseil d'administration du RSI, en vue d'être publié dans les semaines qui viennent. Nous pourrons ainsi prendre en compte les disparités et les difficultés particulières. Mais, à la question de savoir s'il existe une spécificité du régime social des indépendants, je réponds clairement oui, et il ne s'agit certainement pas, comme le proposent les socialistes, d'aligner le système de cotisations des indépendants sur le régime général.

M. Jean-Marc Pastor. Avec la droite, il faudrait une élection présidentielle tous les ans pour obtenir quelques avancées sociales !

M. Xavier Bertrand, ministre. Un dernier point, monsieur le sénateur : il est vrai que nous avions voulu simplifier les choses avec l'interlocuteur social unique. Malheureusement, l'informatique n'a pas suivi...

M. David Assouline. La méchante informatique !

M. Xavier Bertrand, ministre. J'assume ces difficultés, monsieur Assouline. Je précise que de nombreux parlementaires de tous bords m'ont régulièrement saisi de ces questions.

La différence, c'est que nous cherchons des solutions pour répondre aux attentes des indépendants !

M. David Assouline. Arrêtez de donner des leçons !

M. Xavier Bertrand, ministre. En ce qui concerne les affiliations doubles, qui entraînent des appels de cotisations indus, j'ai demandé clairement à ce que l'on mette un terme à toutes les procédures de recouvrement forcé dans lesquelles il n'aura pas été vérifié préalablement l'existence d'un problème.

Car nous ne voulons pas que certains indépendants se trouvent confrontés à des difficultés dont ils ne sont pas responsables. Voilà comment nous agissons, nous, pour les indépendants ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. Didier Boulaud. Puisse son retour prochain au Parlement le rendre plus modeste !

Publiée dans le JO Sénat du 02/03/2012 - page 1787