Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 02/03/2012
Question posée en séance publique le 01/03/2012
M. Jacques Mézard. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, mais M. Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, pourra y répondre.
Saisi en application de l'article 61 de la Constitution par 82 sénateurs appartenant aux six groupes politiques de la Haute Assemblée, le Conseil constitutionnel a rendu mardi une décision aussi importante qu'attendue : il a déclaré contraire à la Constitution la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi.
Indépendamment des clivages partisans et sans remettre en cause la loi de 2001, pour tous les auteurs de cette saisine, il s'agit avant tout d'une victoire du droit. C'est la raison pour laquelle nous saluons l'analyse du Conseil, qui s'impose au Parlement comme au Gouvernement, aujourd'hui mais également demain.
En se fondant sur les articles VI et XI de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel a jugé que, en réprimant la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication, valeur républicaine fondamentale. (M. Roger Karoutchi s'exclame.)
En conséquence, il a censuré logiquement cette loi, sur laquelle, d'ailleurs, nous étions un certain nombre à vous avoir mis en garde dans cet hémicycle le 23 janvier dernier,
M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !
M. Jacques Mézard.
comme certains membres de votre Gouvernement, d'ailleurs. Mais vous ne nous avez ni écoutés ni entendus, et il n'est pas raisonnable de faire voter en toute connaissance de cause un texte que l'on sait contraire à la Constitution.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. Jacques Mézard. Aujourd'hui, force est de constater que nous avions raison ! Monsieur le ministre, puisque la période est aux mea-culpa, allez-vous reconnaître l'erreur du Gouvernement ?
Nous pouvons entendre que les candidats de différentes sensibilités veuillent conforter leur électorat, mais nous comprenons mal la réaction surprenante du Président de la République, qui doit être le garant de nos institutions, lorsqu'il a déclaré, avant même la décision du Conseil constitutionnel, que, en cas de censure, il récidiverait, puis, après la décision, lorsqu'il a demandé au garde des sceaux de préparer un nouveau texte sur le même sujet... Pourquoi autant d'obstination ?
N'est-il pas temps d'arrêter une aventure qui n'aboutit qu'à renforcer les communautarismes, qu'à opposer entre eux nos concitoyens, qu'à raviver les conflits dans une région du monde sensible ?
Allez-vous faire preuve de sagesse comme vous y invite la décision du Conseil constitutionnel ? Monsieur le ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur diverses travées du groupe socialiste, du groupe CRC et de l'UMP.)
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Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement publiée le 02/03/2012
Réponse apportée en séance publique le 01/03/2012
M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, ce qui est inacceptable, c'est la négation du génocide !
De tels agissements sont une insulte à la mémoire des personnes défuntes et disparues, une atteinte à la dignité de leurs descendants et un facteur de fragilisation de notre cohésion sociale. Il faut en être conscient.
La République doit se donner les moyens de réprimer ceux qui nieraient l'existence des génocides ou qui les banaliseraient. C'est ce qu'elle a essayé de faire.
Le texte censuré par le Conseil constitutionnel, voté par des membres de la majorité comme de l'opposition, monsieur Mézard,...
M. David Assouline. Bien sûr !
M. Patrick Ollier, ministre. ... répondait précisément à cette exigence pour tous les crimes de génocides reconnus par la loi comme le génocide arménien, solennellement reconnu par le législateur français en 2001.
Le Conseil constitutionnel se penchait pour la première fois sur cette question. Sa décision, dont le Gouvernement prend acte,...
M. Jean-Pierre Sueur. Elle s'impose !
Mme Bariza Khiari. À tous !
M. Patrick Ollier, ministre. ... est complexe et appelle une analyse approfondie, monsieur Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Elle s'impose à toutes les autorités de la République !
M. Patrick Ollier, ministre. Bien évidemment !
Cette décision ne remet nullement en cause la reconnaissance solennelle de l'existence du génocide arménien par le législateur en 2001. Nous sommes d'accord sur ce point. En outre, elle ne nous empêche pas d'avancer. Elle laisse au contraire ouvertes de nombreuses pistes de réflexion que le Gouvernement est en train d'explorer afin d'élaborer un nouveau texte, comme l'a souhaité le Président de la République, dans le strict respect de nos institutions.
C'est précisément ce à quoi nous invite la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 28 novembre 2008, relative à la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, adoptée sous la présidence française.
Cette décision-cadre nous fait obligation, je vous le rappelle, de pénaliser la négation des génocides et des autres crimes contre l'humanité. Elle comporte toutefois de nombreuses options, réserves et conditions laissées à la discrétion des États membres. Nous devons les étudier attentivement et sereinement pour que l'absolue nécessité de réprimer les comportements négationnistes se conjugue pleinement avec le respect de la liberté d'expression garantie par notre Constitution. C'est ce que le Gouvernement s'apprête à faire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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