Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°19817 posée le 11/08/2011 sous le titre : " Candidats aux élections sénatoriales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 26/04/2012
Dans les départements où les élections sénatoriales ont lieu au scrutin proportionnel, l'article L. 300 du code électoral prévoit que la déclaration de chaque liste de candidat doit indiquer le titre de celle-ci. Le législateur a entendu laisser aux candidats une grande liberté quant au choix de ce titre. Néanmoins, ainsi qu'il a été rappelé dans la circulaire NOR/INT/A/ 11/19816/C du 18 juillet 2011 relative à l'organisation des élections sénatoriales du 25 septembre 2011, lors de l'enregistrement des candidatures, les services préfectoraux s'assurent que chaque liste se présente sous une dénomination qui lui est propre, afin qu'il n'existe pas de confusion possible pour les électeurs sénatoriaux dans l'identification des listes. La liste qui souhaite s'assurer de l'enregistrement du nom qu'elle a annoncé publiquement doit par conséquent veiller à effectuer un dépôt de candidature rapide. Les déclarations de candidatures pour les élections sénatoriales ayant lieu à la représentation proportionnelle peuvent être déposées à compter du troisième lundi qui précède le jour du scrutin et au plus tard, le deuxième vendredi qui précède le scrutin.
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