Conséquences de l'annulation d'un règlement local de publicité

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2012

Rappel de la question n°19742, publiée le 04/08/2011

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°19742 posée le 04/08/2011 sous le titre : " Conséquences de l'annulation d'un règlement local de publicité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 476

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales

Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 29/03/2012

L'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu et la situation de droit antérieure devient par conséquent à nouveau applicable. Ainsi, dans le cas où un tribunal administratif a annulé le règlement local de publicité d'une commune, si cette dernière disposait déjà d'un règlement local de publicité antérieur, ce dernier reprend automatiquement toute sa valeur juridique. Dans le cas contraire, la réglementation nationale en vigueur s'applique.

Publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 788