Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°19811 posée le 11/08/2011 sous le titre : " Conséquence de l'occupation du domaine public sans règlement des redevances dues ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 10/05/2012
Toute occupation du domaine public doit faire l'objet d'une autorisation dont le caractère est révocable et personnel. En outre, elle donne obligatoirement lieu à perception d'une redevance, en application de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sauf dans le cas des exceptions limitées prévues par cet article. L'occupation irrégulière du domaine public expose le contrevenant à faire l'objet d'une contravention de grande voirie prévue par l'article L. 2132-2 du même code. En l'espèce, le juge de référés s'est prononcé sur une situation d'occupation du domaine public, estimant qu'il n'y avait pas d'urgence dans l'affaire qui lui était soumise. Il n'appartient pas au ministre de l'intérieur de commenter la décision rendue en l'espèce.
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