Répartition des frais en cas de scolarisation d'un enfant dans une autre commune que celle du domicile

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2012

Rappel de la question n°18837, publiée le 02/06/2011

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°18837 posée le 02/06/2011 sous le titre : " Répartition des frais en cas de scolarisation d'un enfant dans une autre commune que celle du domicile ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 475

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque