Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°21467 posée le 15/12/2011 sous le titre : " Chasse communale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 01/03/2012
En Alsace-Moselle, l’organisation et l’exploitation du territoire de chasse sont soumises à un régime particulier et notamment, les droits de chasse sur le territoire d’une commune sont regroupés dans un ensemble appelé habituellement « chasse communale » dont la gestion est organisée par la commune. Ces territoires de chasse sont essentiellement des terres et des espaces couverts d'eau, conformément à l’article L.429-2 du code de l'environnement, en aucun cas des parties urbanisées sur lesquelles la chasse est interdite. La chasse sur le ban communal est louée à des personnes physiques ou morales qui deviennent alors titulaires du droit de chasse, conformément à l'article L.429-7 du même code. En cas de dégât causé par le gibier, le titulaire du droit de chasse est obligé à réparation du dommage envers la personne lésée. Pour la réparation de ces dégâts, le locataire de la chasse est substitué à la commune qui a donné la chasse en location (article L429-26). Le fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers, composé notamment des locataires des chasses communales, indemnise les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers.
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