Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des correspondants locaux de presse. En général, les quotidiens régionaux les rémunèrent par des honoraires et leur attribuent une quote-part de frais de déplacement. Leurs honoraires comprennent donc à la fois un élément de rémunération et le reliquat non indemnisé de leurs frais professionnels (achat d'ordinateur, appareil photo, complément de frais de déplacement...). En Moselle, les services fiscaux tiennent compte de cette situation et ont conseillé aux correspondants locaux de choisir pour l'impôt sur le revenu, un statut de travailleur indépendant. Cette solution leur permet de défalquer de leurs honoraires le reliquat des frais professionnels qui n'est pas pris en charge directement par le journal. Fort logiquement, les intéressés payent donc leur impôt sur le revenu sur la base d'un revenu net ainsi calculé. Toutefois, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Moselle a entrepris de réclamer aux intéressés le paiement des cotisations sur la base de la totalité des honoraires et non sur la base du revenu net susvisé. Cette anomalie est d'autant plus grave que les correspondants locaux de presse, dont les revenus annuels au titre de cette activité n'excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, ne sont pas obligés d'être affiliés à l'URSSAF. La prise en compte de l'ensemble des honoraires sans défalquer le reliquat des frais professionnels les fait parfois basculer du régime facultatif vers le régime obligatoire d'affiliation à l'URSSAF. Il lui demande si l'interprétation de la loi effectuée par les services de l'URSSAF en Moselle n'est pas abusive.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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